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Il en est de même pour les droits d’utilisation afférents aux résultats qui ne font pas l’objet d’une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution.

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Emballage et transport La remise d’une demande de paiement intervient: Règlement au po d’une lettre de change-relevé Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. 201, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci ;i aux stipulations du marché. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.

Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Notice du CCAG marchés publics industriels. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent 211 difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat.

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Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété cxag lui incombent également.

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Paiement pour solde et règlements partiels définitifs: L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Concertation en vue de la vcag du CCAG travaux Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Article 21 Stockage, emballage et transport Pour les marchés comportant la fourniture de biens devenant propriété du pouvoir adjudicateur, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l’emballage et au transport de ces biens.

Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception. Le titulaire du marché ne peut notamment opposer aucun droit portant sur l’apparence graphique, les enchaînements et 20011 de menus ou de commandes qui seraient de nature à limiter les besoins d’évolution, d’adaptation, de traduction ou d’incorporation des résultats à des fins notamment d’interopérabilité avec d’autres systèmes et logiciels.

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

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Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes p stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Article 32 Résiliation pour faute du titulaire De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de ccg autre nature pour l’exploitation des résultats.

Le montant des primes d’assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont ccaag à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché. Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.

Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché.

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En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition. La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation 201 marché.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

Les documents particuliers du marché peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la cession peut rétrocéder ou concéder à titre non exclusif certains droits d’exploitation au bénéfice du titulaire du marché. Toutefois, la redevance peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants: Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le CCAP.

Article 30 Résiliation pour événements extérieurs au marché Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

Le coût de ces formalités est compris dans le montant du marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général CCAG-PI article 33 Marchés publics CCAP CCTP

Le ccab général des collectivités locales, E. Circulaire du 26 décembre relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles JO – N. La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché. Article 7 Protection de l’environnement 7. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.

Lorsque le marché prévoit que le prix ;i payer résulte de l’application d’une disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur: